Démarches des professionnels

Formulaire

Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*21)

Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :

  • pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique) ;
  • en nue-propriété ;
  • à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré) ;
  • ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :