Fiche pratique
Covid-19 : aide coût fixe pour le mois de novembre 2021
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise qui est située sur un territoire ayant subi un confinement et qui a subi une perte de chiffre d'affaires sur la période de novembre 2021 peut demander une aide pour le paiement de ses charges fixes. Le demande d'aide doit être faite avant le 30 avril 2022. L'aide est étendue aux nouvelles entreprises créées entre le 1
- Cas général
- Nouvelle entreprise
L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- Sport
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés dans les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période de novembre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle doit être située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 jours
- Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en novembre 2021
À savoir
la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en novembre et le CA réalisé en novembre en 2019.
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur novembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur novembre 2021. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
La demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.
Pour l'entreprise qui a reçu l'aide du fonds de solidarité au titre de la période entre octobre 2021 et décembre 2021, la demande d'aide est à faire dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une "mission d'assurance de niveau raisonnable" et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de novembre 2021 et de novembre 2019
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de novembre 2021 et de novembre 2019
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- Sport
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période de novembre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 - Elle doit être située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 jours
- Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en novembre 2021
La perte de chiffre d'affaires est calculée en fonction d'un chiffre d'affaires de référence. Il est différent selon la date de création de l'entreprise :
-
Si l'entreprise a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 -
Si l'entreprise a été créée entre le 1
er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020 -
Si l'entreprise a été créée entre le 1
er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaire de référence est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 (ou si elle est postérieure la date de création) et le 30 novembre 2021
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur novembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur novembre 2021. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues]
La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.
Pour l'entreprise qui a reçu l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de novembre, la demande d'aide est à faire dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.
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Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'elle remplit les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de novembre 2021 et du mois de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de novembre 2021 et du mois de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
À savoir
les documents doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
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