L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

• Tourisme
• Restauration
• Loisirs
• Transports
• Événementiel
• Sport
• Commerce
• Pêche
• Production d'alcool
• Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
• Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101" target="_blank">Liste 1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098" target="_blank">Liste 2</a> .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur<span class="miseenevidence"> la période de novembre 2021 </span>:

• Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
• Elle a été<span class="miseenevidence"> créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 octobre 2021</span>
• Elle doit être située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 jours
• Elle a un <a href="https://www.les-hermaux.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> négatif en novembre 2021

La perte de chiffre d'affaires est calculée en fonction d'un <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires de référence</span>. Il est différent selon la date de création de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 mai 2019</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019</span>
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 29 février 2020</span>, le chiffre d'affaires de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020</span>
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 31 octobre 2021</span>, le chiffre d'affaire de référence est le <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021</span> (ou si elle est postérieure la date de création) <span class="miseenevidence">et le 30 novembre 2021</span>

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues]</span>

La <a href="https://www.les-hermaux.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R59668">demande d'aide</a> doit être faite par voie dématérialisée <span class="miseenevidence">avant le 30 avril 2022</span>.

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de novembre, la demande d'aide est à faire dans les <span class="miseenevidence">45 jours suivant</span> le versement de cette aide.

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?