Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le cédant
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet
de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation
et de détailler les modalités de la cession.
Si l'on parle de protocole d'accord en matière de reprise de titres sociaux (parts sociales, actions), on parlera plutôt de compromis de cession s'il s'agit de reprendre un fonds de commerce.
Le protocole d'accord comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
Mentions générales
Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
Montant du capital social et état financier
Chiffre d'affaires
Objet de la vente : éléments du fonds ou nombre de titres acquis
Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente.
Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs
Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le cédant de collaborer après la transmission de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
Calendrier des opérations
À noter
il est conseillé de préciser dans ce document la dénomination protocole d'accord pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.
Mentions particulières
Clause de non-concurrence : elle interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à son encontre doivent être limitées.
Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la reprise.
Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
Clause de garantie d'actif-passif : elle engage le cédant à garantir l'exactitude de toutes les informations qui vous sont fournies. Vous pouvez ainsi vous prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la reprise.
Le protocole d'accord peut également contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par vous ou par le cédant) sans lesquelles le contrat de cession ne peut être définitivement conclu.
Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :
Réalisation d'un audit de l'entreprise (vérification des comptes)
Obtention d'un financement
Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)
Autorisation administrative (un permis de construire, une licence de débit de boisson, par exemple)
Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.
Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.
Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission.
L'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.
Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.
