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Fiche pratique

Covid-19 : aide "coûts fixes consolidation" pour l'entreprise ayant des charges fixes élevées

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires sur la période de décembre 2021 à janvier 2022 peut demander une aide pour le paiement de ses charges fixes. Le demande d'aide doit être faite entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 en une seule fois.

Une aide coûts fixes consolidation a aussi été mise ne place pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. La demande est à faire avant le 30 avril 2022.

  • Cas général
  • Nouvelle entreprise

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
  • Elle a été créée avant le 1er janvier 2019
  • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  À savoir

la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le CA constaté en décembre ou en janvier et le CA réalisé le même mois en 2019.

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort pour le paiement de ses charges et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, la demande d'aide est à faire dans les 45 jours suivants le versement de ces 2 autres aides.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L'entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

  • Tourisme
  • Restauration
  • Loisirs
  • Transports
  • Événementiel
  • Sport
  • Commerce
  • Pêche
  • Production d'alcool
  • Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
  • Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :

  • Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022
  • Elle a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
  • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022
  • Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de la perte est définie en fonction de la date de création de l'entreprise :

  • Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020
  • Pour l'entreprise créée entre le 1 er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 (ou la date de création si elle est postérieure) et 30 novembre 2021

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d'affaires.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

  À savoir

le montant de l'aide est plafonné à 2,3 millions € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.

Pour l'entreprise qui a reçu l'aide renfort et l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, la demande d'aide est à faire dans les 45 jours suivants le versement de ces 2 autres aides.

Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

  • L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide et que les informations données sont exactes
    • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
    • Balance générale de décembre 2021 et de décembre 2019 et/ou la balance générale de janvier 2021 et janvier 2019
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

      À savoir

    les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

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