Quel est le bénéfice imposable ?
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net de l'entreprise.
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
Les créances acquises et non encore encaissées et les charges engagées mais non encore payées sont donc exclues. Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement. Cela peut par exemple concerner une note d'honoraire ou facture émise, mais non encaissée.
Le bénéfice net est égal à la différence entre les recettes totales et les dépenses nécessaires à l'exercice de la profession.
Les recettes sont constituées des sommes suivantes :
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Recettes reçues en contrepartie du service rendu au client (honoraires, commissions notamment)
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Recettes accessoires : remboursements de frais y compris forfaitaires, produits financiers issus du placement des fonds reçus en dépôt de la clientèle dans l'exercice de la profession, recettes commerciales accessoires par exemple.
En revanche, les produits financiers issus des recettes professionnelles sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le bénéfice net doit tenir compte des gains ou des pertes provenant des situations suivantes :
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Réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession composant le patrimoine professionnel
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Cessions de charges ou d'offices
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Perception d'indemnités en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle
Les produits et charges relatifs au patrimoine privé du contribuable ne sont pas pris en compte. Les plus-values se rapportant aux biens du patrimoine privé du contribuable relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers.
Le bénéfice est incorporé aux autres catégories de revenus pour constituer le revenu global du bénéficiaire ou du foyer fiscal.
Certaines charges sont déductibles du résultat fiscal d'une entreprise (par exemple : frais de repas, frais de formation professionnelle).
Déclaration
L'entreprise doit effectuer sa déclaration à l'aide des formulaires suivants :
Les déclarations doivent être faite à par voie dématérialisée le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit de l'une des manières suivantes :
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
Majoration
Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,15 pour l'imposition de l'année 2021 et 1,1 pour l'imposition de l'année 2022 doit être appliqué au montant des BNC. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas :
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Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes
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Il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration
Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
Que se passe-t-il en cas d'erreur ?
S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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L'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur
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Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
