Vente de meubles anciens et d'occasion : brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Le professionnel (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente par exemple) est un entrepreneur individuel ou une société qui vend ou échange des objets mobiliers (usagés, d'occasion) à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce (des particuliers notamment).
Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), faire une demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers à la préfecture et tenir un registre de brocante.
Le professionnel peut avoir l'un des statuts suivants :
Enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et timbrée au tarif en vigueur (20 g)
Pour un ressortissant étrangers n'appartenant pas à un pays membre de l'Union européenne, copie du titre de séjour et de la carte spéciale de commerçant ambulant
À savoir
pour un micro-entrepreneur, la déclaration doit indiquer la référence du récépissé de déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).
La demande doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le lieu d'exercice habituel de l'activité.
Un récépissé attestant de la déclaration est remis au professionnel.
En cas de changement du lieu de l'établissement principal ou secondaire, le professionnel doit faire une déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et de la commune où il va s'installer.
La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement.
Avant son ouverture, il doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l'activité (pour un commerce ambulant, il peut s'agir d'un commissaire ou du maire de la commune où réside le commerçant).
En principe, ce registre est sous forme papier. Mais, dans certains cas, il doit être électronique. Tel est le cas des maisons de vente aux enchères publiques.
Le registre, sous forme papier doit indiquer à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation, sur des feuilles non détachables les informations suivantes :
Nature, description et provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, emblème, numéro de série, par exemple)
Date de l'achat
Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet
Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce
Dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, ayant effectué l'opération, avec les références de la pièce d'identité produite
Numéro d'ordre attribué à chaque objet
Prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot)
Indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).
Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 € et qui n'ont pas un intérêt artistique ou historique peuvent faire l'objet d'une description moins précise et être identifié par un numéro d'ordre unique.
Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans.
Si le registre n'est pas tenu ou s'il comporte des mentions inexactes, le vendeur encourt 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
À savoir
si le vendeur détient des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police, ce dernier étant obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine.
